Lettres Patentes de Commission Portans l'Establissement Des Juges

Lettres patentes de commission... portans l'establissement des juges ordonnez pour tenir la Chambre de justice, et leur pouvoir; avec les noms d'iceux. Vérifiées en la Chambre de justice, Mgr. le chancelier y séant
Date de l'édition originale: 1624

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